Une enquête de la DGCCRF auprès de 213 opérateurs funéraires ou compagnies d'assurance pointe du doigt les manquements sur ce secteur de l'assurance obsèques pourtant strictement encadré par la Loi bancaire de 2013.
Malgré les lois qui se succèdent, le marché de l'assurance obsèques a du mal à rentrer dans le rang. Une enquête menée par la DGCCRF auprès de 213 établissements (opérateurs funéraires et compagnies d'assurance ou mutuelles) pour contrôler l'application de la réglementation relative à l'organisation d'obsèques à l'avance - notamment la loi bancaire de juillet 2013 - montre que des difficultés persistent dans ce secteur avec un taux d'anomalies de 23 % : celles-ci portent essentiellement sur l'information précontractuelle, l'absence de mentions obligatoires et même sur les pratiques commerciales trompeuses.
Des prestations détaillées et personnalisées
Désormais les prestations funéraires doivent être « détaillées » et « personnalisées », c'est-à-dire plus adaptées aux souhaits du client.
Les enquêteurs ont constaté que les documents publicitaires étaient assez clairs. Mais des informations relatives aux cas d'exclusion de garantie, aux délais de versement du capital, à l'identité du bénéficiaire du contrat, au prix des prestations ou encore à la distinction entre les prestations funéraires obligatoires et facultatives pouvaient manquer.
Si les documents relatifs à l'information précontractuelle du consommateur respectent généralement la réglementation, d'autres anomalies ont été observées : manque de clarté pour savoir si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques, si les ayants droit peuvent bénéficier du solde du capital souscrit en cas de reliquat, sur la faculté pour le souscripteur de modifier la nature des obsèques ou sur les prix des produits ou des prestations.
Clauses abusives
Des manquements concernant le montant des frais d'entrée, sur versements et en cours de vie du contrat, ainsi que sur l'obligation de conseil ont également été relevés. Enfin, des clauses abusives ont été détectées comme le fait de laisser croire au consommateur qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance).
La DGCCRF indique avoir fait corriger les pratiques des professionnels et sanctionné les manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses.
