Une décision historique a été prise par la Cour de Cassation. Elle confirme la validité de l'action entreprise pour la restitution des fonds confisqués par la justice auprès des deux fondateurs de l'association des épargnants.
C’est un arrêt de la plus haute importance au regard de la jurisprudence qu’a rendu la Cour de cassation dans l’affaire dite des fondateurs de l’AFER. Rappelons leur condamnation par un arrêt définitif du 10 juin 2008 pour abus de confiance. A la suite de cela l’association avait proposé à ses adhérents une action collective en restitution des fonds confisqués. 55 113 d’entre eux avaient donné mandat au président Gérard Bekerman pour ce faire moyennant 15 € de participation aux frais.
L’arrêt de la cour d'appel de Paris, le 20 janvier 2014, avait déclaré irrecevable cette requête en restitution. La Cour de cassation vient de censurer cet arrêt : « aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution… », les juges suprêmes prenant soin de fixer une condition : « …dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire ». C’est là d’ailleurs la différence avec la class action (puisque celle-ci n’est pas subordonnée à la preuve de tels mandats). La procédure va se poursuivre, cela devant la cour de Versailles (Cass.crim. 14-81.147 FS-P+B+I 20 mai 2015).
