Loi de finances

Prélèvement à la source : le chantier commence

Dès janvier 2018, les revenus seront prélevés directement sur la fiche de paye ou par acompte pour les revenus fonciers ou les indépendants. De nombreuses questions restent en suspens, dont l’année 2017, « année blanche » pour les revenus.

Lors d’un point d’étape à Bercy, Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont annoncé les grandes lignes de la réforme de l’impôt sur les revenus et leur prélèvement à la source. L’objectif est de « moderniser le recouvrement de l’impôt (…) et s’adapter en temps réel aux revenus », selon Michel Sapin. « Actuellement, l’impôt est payé avec une année de décalage : or cela peut poser des problèmes lourds », poursuit-il, citant les cas où les personnes voient leur ressources diminuer (chômage, retraite, conjoncture difficile pour les indépendants, etc.) ou au contraire augmenter (impôt non anticipé sur la première année de revenus pour les jeunes actifs, etc.).

Concrètement, pour les salariés (ou retraités ou bénéficiaires d’allocation chômage), le prélèvement à la source sera fait par l’employeur (ou l’institution) : l’administration fiscale leur fournira uniquement un pourcentage (celui qui est déjà publié sur l'avis d’imposition) à retenir sur le salaire net imposable, garantissant ainsi une totale confidentialité sur les informations personnelles du salarié.

Deux taux différents possible dans le couple 

Pour tenir compte des disparités de revenus entre conjoints, Bercy a imaginé le dispositif suivant : les couples pourront choisir de répartir le prélèvement de l’impôt en optant pour deux taux différents. « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition (…) sans incidence sur le montant total dû par le couple », affirme Bercy dans son dossier de présentation.

Les impôts sur les revenus des indépendants et sur les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Enfin, en cas de changement (naissance, mariage ou baisse brutale de revenus en cas de retraite, chômage, etc.), les contribuables pourront demander un ajustement à l’administration fiscale. Mais, dit-on dans l’entourage du ministre, on réfléchit encore sur le nombre d’ajustements possibles dans l’année, par exemple. Autre point d’achoppement : les contrats courts et les salariés multi-employeurs.

2017, année blanche

En termes de calendrier, le Parlement a déjà voté le principe de son application au 1er janvier 2018, mais la mise en œuvre se fera au cours de l’année 2017 et les salariés sauront, dès septembre 2017, quel sera le taux appliqué sur leur fiche de paye de janvier 2018. Ce taux va être calculé par l’administration fiscale à partir d'une estimation du pourcentage de l’impôt au titre de l’année 2016. Ainsi, 2017 sera une année blanche.

Mais, soulignent aussitôt Christian Eckert et Michel Sapin, les éventuels cas d’optimisation fiscale agressive qui pourraient être réalisées en 2017 seront scrutés à la loupe par le fisc : « L’administration fiscale est en train d’élaborer les outils pour repérer les comportements abusifs », prévient déjà Christian Eckert.