Loi de finances

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : la Cour de cassation a tranché

La question de la résiliation et de la substitution du contrat d’assurance emprunteur, une fois l’offre de prêt signée, demeurait en suspens. La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui exclut tout changement d’assureur en cours de route à l’initiative du client.

En novembre 2010 un particulier a souscrit deux crédits immobiliers auprès d’une banque et à cet effet il a adhéré aux assurances groupe proposée par son chargé de compte (décès, invalidité et incapacité de travail). En octobre 2012, il demande à la banque de résilier cette couverture emprunteur au profit d’une autre, moins chère. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt de mars 2015, va accéder à la demande sur le fondement de l’article L. 113-12 du Code des assurances, qui autorise annuellement de changer d’assureur proposant des garanties équivalentes.

La Cour de cassation vient de réfuter cette analyse sur le principe selon lequel les lois spéciales (l’article L. 312-9 du Code de la consommation en l’occurrence) dérogent aux lois générales. Ce qui signifie que, pour les offres de prêts qui ont été émises avant le 26 juillet 2014, il n’est pas possible de résilier l’assurance emprunteur et de faire jouer la concurrence.

Cependant, soulignons que, pour les offres émises depuis cette date, le nouvel article L. 312-9 (issu de la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 54-V) permet à l’emprunteur dans les 12 mois qui suivent, et ensuite annuellement si le contrat le prévoit, de changer d’assureur.

(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2016, pourvois 15-18.899 ; 15-19.652)