La nouvelle grille des tarifs des notaires instaure un plafonnement sur les petites opérations et la possibilité de négocier une remise jusqu’à 10% pour les ventes de plus de 150 000 €. Mais la baisse s'avère minime.
A partir du 1er mai 2016, le barème des frais des notaires évolue, comme l’a précisé un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 28 février en application de la loi Macron.
Ainsi, pour les biens d’une valeur inférieure à 150 000 € (parcelles agricoles, parkings, biens immobiliers en zone rurale, etc.), le total des émoluments reçus par le notaire sera limité à 10% de la valeur du bien (avec un plancher à 90 €). Quant aux biens d’une valeur supérieure, les notaires pourront décider d’accorder jusqu’à 10% de remise.
A peine 40 € de gain pour un bien de 200 000 €
Pourtant, le gain sera minime pour l’usager car la remise ne s’appliquera que sur les honoraires calculés au-delà de ce seuil de 150 000 €. « Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 € sera d’environ 40 € », s’irrite le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans un communiqué publié le 29 février. Celui-ci fait également allusion à la contradiction avec l'augmentation des taxes départementales sur les frais de mutation de 3,8% à 4,5%.
Le CSN s’inquiète également de l’impact de ce nouveau barème sur la profession : il pourrait réduire « de manière considérable » la rémunération d’un certain nombre d’offices en zone rurale ou semi urbaine pour la vente des biens de moins de 9 000 € : « Comment en effet peut-on contraindre un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus ? », s’interroge-t-il.
Regrets de l'Autorité de la concurrence
De son côté, l’Autorité de la concurrence a rappelé dans un communiqué qu’elle aurait préféré « une méthode globale de fixation des tarifs compte tenu des avantages qu'elle présente par rapport à une méthode ‘acte par acte’ ». Elle regrette aussi que les décrets n’aient pas retenu son avis sur la mise en place d’une « plus grande flexibilité des remises », notamment en augmentant le taux plafond de la remise à 20% au lieu des 10% retenus et, pour l'immobilier d'entreprise, en instaurant des honoraires libres pour les transactions supérieures à 1 M€.
Enfin, ce délai de deux mois accordé aux notaires pour mettre en place cette nouvelle grille tarifaire pourrait « geler » un certain nombre de ventes d’ici le mois de mai, estime certains professionnels.
