03022023

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Loi de finances

Les agents immobiliers soumis à la formation continue à partir du 1er avril 2016

Le décret qui oblige les professionnels de l'immobilier à suivre 14 heures de formation par an est paru au Journal officiel.

Une petite révolution se profile à partir du 1er avril 2016 pour les agents immobiliers. A l’instar des conseillers en investissements financiers depuis 2003 (et bientôt des courtiers en crédit ou des courtiers en assurances), ces professionnels vont être soumis à une obligation de formation continue. Deux ans après le vote de la loi Alur qui a instauré cette obligation, le décret du 18 février 2016 qui en détaille le contenu a été publié au Journal Officiel le 21 février 2016.

Ainsi, les trois métiers de l’immobilier (la transaction, la gestion locative et les syndics de copropriété) sont concernés. L’obligation de formation vise les dirigeants, les salariés mais aussi les agents commerciaux. Son entrée en vigueur sera progressive, à compter du 1er avril 2016, selon les dates de renouvellement des cartes professionnelles dont la durée n’est plus que de trois ans (au lieu de 10 ans). Ces cartes professionnelles ne seront renouvelées que si les agents immobiliers justifient avoir rempli cette obligation. A noter que depuis le 1er juillet 2015, ce sont les Chambres de commerce et d'industrie territoriales (au lieu des préfectures auparavant) qui délivrent les cartes professionnelles.

La durée de la formation continue est fixée à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le fait d’assister à des colloques professionnels pourra compter pour 2 heures maximum, d’enseigner pour 3 heures par an. Le contenu de ces formations va porter sur les domaines juridique, économique et commercial, mais aussi sur la déontologie (au moins deux heures) ainsi que sur des sujets techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme ou la transition énergétique.
Les offres de formation devraient se multiplier. Ainsi, la Fnaim du Grand Paris (2 200 adhérents) indique avoir créé une académie en ligne. La Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) dont fait partie la CNCIF se lance, de son côté, dans un vaste plan de formation qui sera décliné en e-learning.