La loi de Finances rectificative pour 2015 permet d'exonérer d'impôts les plus-values générées par des sicav monétaires qui sont réinvesties dans un PEA-PME.
Bonne nouvelle pour vos clients qui détiennent des sicav monétaires. Souvent ils voudraient bien s’en débarrasser à cause de leur rentabilité nulle, et même négative, mais ils n’osent pas à cause du déclenchement de l’impôt sur les plus-values accumulées par le passé.
Il est désormais possible de concrétiser ces gains en exonération d’impôt entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, à condition de réinvestir dans un délai d'un mois les fonds issus de cette vente dans un PEA-PME et d’y rester au moins 5 ans (loi de finances 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 20). Attention, exonération fiscale ne signifie pas exonération des prélèvements sociaux (15,50%) ! En outre, rappelons que le PEA-PME est plafonné à 75 000 € (fois deux pour un couple).
Enfin, cette exonération n’est pas automatique, votre client devra en faire expressément la demande dans la déclaration de revenus (2074, sous la mention « Plus-value en report d’imposition »).
