Loi de finances

AMF, abus de marché, fonds de pension… ce que prévoit la loi Sapin 2

Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, prévoit une longue liste de mesures qui impactent directement le secteur financier.

Présenté en conseil des ministres ce 30 mars 2016, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique propose un certain nombre de mesures d’encadrement du secteur financier et d’aménagement de produits ou de placements.

- Renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF), notamment en lui permettant de punir toute société qui refuserait de communiquer des informations aux contrôleurs de l’AMF et en étendant ses pouvoirs aux prestataires de services de communication de données.

- Mieux sanctionner les abus de marché (opération d’initié, manipulation de cours ou diffusion de fausse information) en renforçant les sanctions du juge pénal (100 M€ d’amende ou 5 ans d’emprisonnement) et les sanctions pécuniaires infligées par l’AMF (jusqu’à 15% du chiffre d’affaires ou 100 M€).

- Créer un régime prudentiel mieux adapté à l’assurance retraite complémentaire (article 39, 82, 83, Madelin, soit 130 Md€ d’encours) actuellement régie comme les assurances vie et pénalisée, en termes de gestion d’actifs, par les règles de Solvabilité 2 applicables depuis le 1er janvier 2016. Ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou véritables fonds de pension à la française, devraient être créé d’ici la fin de l’année et bénéficiera du régime prudentiel prévu par la nouvelle directive IORP (Institutions for Occupational Retirement Provision) sur les fonds de pension.

- Créer une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui comptera à terme 70 personnes environ pour 10 à 15 M€ de budget annuel et qui pourrait notamment protéger les lanceurs d'alerte en anonymisant les signalements et finançant les frais de protection juridique. Les lanceurs d’alerte dans le secteur financier signalant à l’AMF ou l’ACPR des manquements bénéficieront d’un régime spécifique.

- Instituer un régime français de résolution en assurance géré par l’ACPR. A la différence des banques, aucun mécanisme n’existe aujourd’hui en France pour prévenir et limiter l’impact des difficultés financières éventuelles des compagnies d’assurance.

- Interdire la publicité pour les sites de trading qui proposent des instruments financiers très risqués (e-mailing et bannières publicitaires), mieux encadrer le crowdfunding en renforçant les compétences de la commission des sanctions de l’AMF y compris pour les opérations non cotées (et sans prospectus) et renforcer la sécurité et la transparence des opérations sur les produits dérivés.

Débloquer les Perp peu abondés

Enfin, le projet de loi prévoit une série de mesures comme la possibilité pour les épargnants de débloquer un Perp peu abondé (entre 1500 et 2000 €), la durée de validité du chèque réduite de un an à six mois pour favoriser les paiements alternatifs, la création d'un volet économie sociale et solidaire dans le livret de développement durable (LDD) ou encore la détention de parts sociales dans une banque mutualiste, dont les rendements sont aujourd’hui à peine au-dessus de 1%, plus attractive.

Le projet de loi devrait être présenté en commission à l’Assemblée nationale à partir du mois d’avril.