24042024

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Loi de finances

Le programme de stabilité 2014 – 2017 du gouvernement sur les rails

Pour le ministre des Finances publiques, Michel Sapin, ce programme d’économies « sans précédent » répond à un double objectif : relancer la croissance et l’emploi dans une logique de compétitivité, et permettre une réduction des déficits publics.

Accompagné du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, le ministre des Finances publiques, Michel Sapin, a présenté le mercredi 23 avril, le programme de stabilité pour la période 2014 - 2017. Celui-ci s’articule autour de deux axes majeurs. Tout d’abord, le redressement des comptes publics.

Afin de « ramener la progression des dépenses publiques au rythme de l’inflation, il faudra réaliser 50 milliards d’euros d’économies », précise le ministre. Cet effort sera réparti équitablement entre les administrations :
L’Etat et ses opérateurs contribueront pour 18 milliards d’euros suite à des gains d’efficacité et une maîtrise des coûts.
Les collectivités territoriales, grâce à une organisation reformée notamment par la réduction du nombre de régions, interviendront pour 11 milliards d’euros d’économie.
L’assurance maladie principalement avec le déploiement de la stratégie nationale de santé pour 10 milliards d’euros.
Enfin, une économie de 11 milliards d’euros sera générée sur les régimes de la protection sociale avec comme mesures principales, le gel des retraites et des politiques familiales.

L’objectif sous-jacent est de réduire le déficit public afin de respecter la règle d’or fixée par le traité de Maastricht à 3 % du PIB.

Parallèlement, le gouvernement prévoit de créer un choc de confiance dans l’économie en soutenant l’investissement et le pouvoir d’achat des ménages modestes. Plusieurs mesures ont été détaillées :
- la baisse du coût du travail, avec le maintien du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi), le dispositif zéro charge Urssaf pour les salariés au Smic, et des baisses de cotisations patronales pour les salariés percevant jusqu'à 3,5 Smic ;
- la baisse des cotisations d’allocations familiales des indépendants.
- la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
- la suppression de la contribution exceptionnelle et la baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés.
- enfin, un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires et de la fiscalité pesant sur les ménages modestes.

Pour le gouvernement, le pacte de responsabilité et de solidarité devrait permettre de majorer la croissance de 0,5 % sur la période de 3 ans et de créer 200 000 emplois. Le rétablissement des comptes publics se fera jusqu’à la fin du quinquennat, en touchant la barre symbolique des 3 % en 2015, pour atteindre 1,3 % en 2017.
Cependant, le Haut Conseil des finances publiques, par la voix de son président Didier Migaud, relève que même si les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement pour 2014 sont « réalistes » (1 %), et que celles pour 2015 (1,7 % de croissance) ne sont pas « hors d’atteinte », les prévisions d’emploi et le taux de croissance pour la période 2016/2017 sont « trop optimistes » (2,25 %).

Le programme qui a généré de nombreuses dissensions dans la majorité à été présenté pour un vote consultatif à l’Assemblée nationale le 29 avril 2014, 265 députés ont voté « pour », 232 « contre » et 67 se sont abstenus.