En modifiant l’interprétation de la Convention fiscale franco-monégasque, le Conseil d’Etat exonère certains contribuables français du paiement de l’impôt sur le revenu.
Un Français né en 1986 à Monaco, avait depuis sa naissance, constamment résidé sur le territoire de la Principauté où il avait installé son foyer.
Entre 2006 et 2008, il a été imposé au titre de l’impôt sur le revenu en vertu de l’application de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco.
Celle-ci dispose dans son article 7 alinéa 1 que « les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 Octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ».
Contestant la mise à sa charge des cotisations à l’impôt sur le revenu et les majorations correspondantes, le contribuable a tout d’abord obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Nice, puis, sur appel du ministre en charge du budget, la décision a été censurée par la Cour d’appel administrative de Marseille. L’affaire a dès lors fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Dans une décision, rendue le 11 avril 2014, la Haute juridiction administrative modifie l’interprétation de cet article de la convention bilatérale en précisant que l’analyse des conditions de l’article doit se faire de manière combinée et être conforme à l’objectif de sa rédaction, c’est-à-dire : « lutter contre l’évasion fiscale ».
Le texte doit donc désormais s’interpréter en ce qu’il exclut de l’obligation de payer l’impôt sur le revenu, les personnes qui ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance n’y ont jamais transféré leur domicile.
