L’administration vient de procéder à une réévaluation des plafonds conditionnant la tolérance administrative pour être exonéré.
L’article 35 du Code général des impôts prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration vient de publier deux plafonds selon les régions (BOFIP du 15 avril 2014).
Pour 2014, ils sont fixés par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, à 183 euros en Ile-de-France et 134 euros dans les autres régions.
Ceux-ci seront réévalués chaque année.
