Pas d’imposition sur le revenu pour les Français nés à Monaco, et y résidant depuis leur naissance
- 29.04.14 - 16:01
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En modifiant l’interprétation de la Convention fiscale franco-monégasque, le Conseil d’Etat exonère certains contribuables français du paiement de l’impôt sur le revenu.
Modification du plafond de loyer raisonnable pour la location d’une partie de l’habitation principale
- 27.04.14 - 10:30
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L’administration vient de procéder à une réévaluation des plafonds conditionnant la tolérance administrative pour être exonéré.
Modifications dans l’application du régime de déduction d’impôt au titre des monuments historiques
- 23.04.14 - 13:48
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La loi de finances pour 2014 a procédé à un recentrage du régime, en excluant son application au simple agrément ministériel.
Allo Impôts : changement de dates
- 01.04.14 - 15:55
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Suite à l’annonce faite par la Direction Générale des Finances Publiques fixant la date de dépôt des déclarations papier au 20 mai à minuit, l’opération d’assistance gratuite se déroulera du 12 au 17 mai.
Un site d’information pour les personnes vulnérables
- 25.03.14 - 15:26
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Les notaires d’Europe mettent à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection dans 22 pays.
Publication de la loi Hamon
- 19.03.14 - 17:27
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Les assurés auront prochainement plus de liberté pour gérer leurs contrats d’assurance.
Les experts-comptables viennent en aide aux contribuables
- 12.03.14 - 15:35
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Dans le cadre des déclarations d’impôt sur le revenu, la profession propose une assistance gratuite du 12 au 17 mai 2014.
Nouvelle Alerte de l’AMF sur l’escroquerie aux ordres de virement
- 05.03.14 - 10:08
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Après un premier communiqué en septembre 2013, le gendarme attire à nouveau l’attention des entreprises sur des tentatives d’extorsion de fonds dont elles peuvent être victimes.
Comment lutter contre les ventes abusives ?
- 26.02.14 - 15:51
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CFA Institute appelle à une plus grande transparence sur les structures des commissions et rétrocessions afin notamment de lutter contre les ventes abusives.