Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté ce mercredi 15 novembre prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % - en vigueur depuis 2006 - à 2,4 % par an.
Conformément à la philosophie du droit à l'erreur, il s'agit, explique Bercy dans un communiqué, de diminuer le coût des intérêts pour ne pas surajouter des pénalités. Cette mesure prend aussi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché et maintient le principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus.
Le communiqué de Bercy ne le précise pas, mais a priori cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Cependant le quotidien Les Echos du 7 novembre indiquait que celle-ci s'applique à effet immédiat, donc « pour toutes les mises en recouvrement et les remboursements décidés à compter du 15 novembre », selon notre confrère.
Cette décision de Bercy serait liée à la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la taxe de 3 % sur les dividendes, un coût évalué à 10 Md€ qui risquait de s'alourdir d'un bon milliard d'euros du fait des intérêts moratoires dus par l'Etat aux entreprises concernées.
(Source : ministère de l'Economie et des Finances. Deuxième Projet de Loi de Finances Rectificative – Novembre 2017)
