Marché

Les mises en recouvrement atteignent un niveau historique de 15,2 Md€

Le gouvernement, lors de la présentation le 20 mars de son bilan du plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale, a attribué ces montants records à l’augmentation des contrôles fiscaux sur les hauts revenus.

Le plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, annoncé en mai 2023, porte ses premiers fruits. Le 20 mars, Gabriel Attal a annoncé en grandes pompes le niveau record des mises en recouvrement en 2023 par le fisc, de 15,2 Md€.

Haro sur les gros schémas de fraude

C’est une augmentation de 600 M€ par rapport à 2022, de 3,5 Md€ par rapport à 2019. Le déploiement progressif de 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale a notamment permis de renforcer le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus de 25 %. Le Premier ministre a indiqué être « intraitable sur les gros schémas de fraudes pour alléger la pression sur le petit contribuable ».

Histoire de manier la carotte en même temps que le bâton, Gabriel Attal a aussi mis en avant les 230 000 régularisations intervenues depuis la mise en place du droit à l’erreur en janvier 2019, soit 6 Md€ de droits et intérêts de retard régularisés.

Côté fraude sociale, les redressements Urssaf ont augmenté de moitié sur les entreprises pour atteindre 1,2 Md€ en 2023. « Grâce à une action résolue des Urssaf, les résultats sont d'ores et déjà au-dessus de la trajectoire fixée à 5 Md€ de redressements sur 5 ans », indique le gouvernement dans son bilan, qui a en conséquence rehaussé la cible à 5,5 Md€ sur le quinquennat.

Office anti-fraude

Au rang des nouveautés, un décret publié le 20 mars transforme le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office national anti-fraude - doublant ses effectifs - rattaché conjointement à la direction générale des douanes et à celle des finances publiques. « Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au préjudice de l'Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l'identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels », explique la notice du texte.

L’organisme coopérera avec l'Office central de lutte contre le travail illégal et l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, sera en lien constant avec l’autorité judiciaire et participera à l’élaboration d’une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Il sera pleinement opérationnel au 1er juillet 2024. Si le nom du SEJF n’était pas forcément familier du grand public, son action l’était beaucoup plus, grâce notamment à la série « D’argent et de sang » qui retrace la fraude à la TVA sur les quotas carbone de 2008.

La loi de Finances pour 2023 a également de nouveaux outils de lutte contre la fraude, en créant un délit d’incitation à la fraude fiscale et en offrant au juge la possibilité de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou la fortune immobilière.