22042019

Retour Vous êtes ici : Accueil Au sommaire des magazines Avril 2019 - n°302 FISCALITE : Evasion fiscale, analyse de la sanction contre UBS

FISCALITE : Evasion fiscale, analyse de la sanction contre UBS

Avril

Dans une décision de 217 pages rendue le 20 février 2019, le TGI de Paris a infligé la plus lourde amende jamais prononcée en France. Plus du triple de la caution déjà record exigée de la banque suisse (1,1 Md€ versés en septembre 2014). La cour d’appel devra rejuger l’affaire puisque UBS a décidé de contester le jugement. En attendant, l’avertissement est cinglant pour les banques qui pratiquent en France l’évasion fiscale.

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