Un site Internet permet aux banques et assureurs de transférer les avoirs non-réclamés à la Caisse des dépôts dès le 1er juillet. Dans six mois, un volet grand public devrait permettre aux particuliers d’effectuer direcgtement une recherche.
Selon la loi Eckert du 13 juin 2014, les banques et les compagnies d’assurance doivent déposer à la Caisse des dépôts à partir du 1er juillet et jusqu’au 30 décembre 2016, les sommes placées sur des comptes bancaires, livrets d'épargne et contrats d'assurance vie non réclamés ou en « déshérence ».
Dans ce but, la Caisse des dépôts a mis en place un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site Internet dédié www.ciclade.caissedesdepots.fr qui a reçu le feu vert de la CNIL*. L’objectif est de faciliter la restitution des fonds aux titulaires des comptes bancaires ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés pour les contrats d'assurance-vie.
Le site comprendra deux espaces. Le premier à destination des banques et compagnie d’assurance est ouvert depuis fin juin : il leur permet de transférer les avoirs non réclamés (après un délai de 10 ans à partir de la connaissance du décès.
1,3 Md€ à récupérer
Le second, qui devrait être opérationnel en janvier 2017, est à destination du grand public. Il sera possible d'y effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts et d'initier, sous certaines conditions, une demande de restitution.
Selon un rapport de l'ACPR publié fin avril 2016, les assureurs devraient déposer en 2016 à la Caisse des dépôts environ 1,3 Md€ en provenance de plus de 620 000 contrats d’assurance vie correspondant aux contrats non réclamés depuis 10 ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
*Décision de la Caisse des dépôts et consignations du 9-6-2016 et délibération de la CNIL du 25-2-2016 (JO du 25 juin 2016)
