Un arrêt du Conseil d’Etat tranche cette question à propos de la récupération des aides sociales qui ont été perçues par le détenteur d’une assurance vie avant son décès.
Une dame a perçu durant quatre ans l’aide sociale à l’hébergement. A la suite de son décès, le président du conseil général de la Moselle a fixé le montant de la récupération de cette aide en tenant compte de « la donation…consentie sous forme d’un contrat d’assurance vie ». La commission départementale de l’aide sociale de la Moselle a confirmé la décision, tout comme la Commission centrale d’aide sociale.
Le Conseil d’Etat l’annule. Selon cet arrêt*, « un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ». Dans un tel cas, soulignent les magistrats administratifs, « l’administration de l’aide sociale peut, à bon droit, regarder le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie comme un donataire », mais « le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d’aide sociale ».
Récupération limitée aux primes versées
Or la Commission centrale d’aide sociale n’a pas vérifié que la récupération était limitée aux primes versées. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision prise. Mais les magistrats ne s’expliquent pas sur les circonstances qui ont conduit ici à considérer cette assurance vie comme une donation.
On lira l’analyse complète du professeur Douet sur le sujet dans le numéro de juillet-août de Gestion de fortune.
*Conseil d’État 7 avril 2016 N° 383342
