Assurance vie

Assurance vie : trois nouveautés réglementaires fin 2015

Ficovie, remise de titres ou aides sociales... la fin de l'année 2015 s'achève par trois nouveaux changements réglementaires ou législatifs pour l'assurance vie.

En ce mois de décembre 2015, l'épargne préférée des Français vient de connaître trois nouveautés réglementaires et législatives. Le projet de loi de finances (PLF) 2016 adopté le 17 décembre ajoute un point au Ficovie (ou Ficovi), le fichier des assurances vie de plus de 7 500 €. Un amendement déposé par le sénateur Albéric de Montgolfier prévoit en effet que les officiers de police judiciaire pourront y avoir accès, comme ils ont accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Le Ficovie, qui devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2016, se fait attendre. Il "ne sera fonctionnel qu'au premier semestre 2016", a prévenu Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, qui s'exprimait lors lors des débats en séance publique.

Une autre loi, celle sur l’Adaptation de la société au vieillissement adoptée le 10 décembre, prévoit dans son article 83, la récupération des aides sociales auprès des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans".

Enfin, un décret attendu de la loi Macron, celui qui détaille les modalités de mise en oeuvre de l'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, est paru le 16 décembre 2015 au Journal officiel. Il change l'article L. 131-1 du Code des assurances qui, en s'inspirant des contrats luxembourgeois, permet dorénavant au souscripteur de contrats en unités de compte de détenir des titres non négociables de fonds communs de placement à risques (FCPR).