La loi de finances pour 2018 apporte deux changements au statut de loueur en meublé au regard de l'IFI et du régime fiscal des bénénéfices.
La loi de finances pour 2018 apporte deux changements au statut de loueur en meublé.
Au regard de l’IFI
Le statut de loueur en meublé est le suivant :
> Pas d’exonération possible en LMNP (non professionnel).
> Exonération possible en LMP (professionnel) sous conditions :
. Si l’activité est réalisée en direct : elle devra générer plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles, représenter plus de 50% des revenus du foyer et constituer l’activité principale du redevable. A noter : l’inscription au RCS en tant que loueur n’est plus exigée.
. Si l’activité est réalisée au travers d’une société, elle devra constituer l’activité principale du redevable (si la société est soumise à l’IR) ou le contribuable devra exercer une fonction de direction éligible (si la société est soumise à l’IS).
En pratique, le meublé en professionnel, susceptible d’exonération d’IFI, concerne comme pour l’ISF, des investisseurs importants retirant au moins 20 910 € de revenus hors TVA de 10%, soit 1 742 € par mois, de leurs locations meublées (à 4% cela exige un investissement supérieur à un demi million d’euros) et, en outre, n’exerçant pas d’activité professionnelle importante, les pensions de retraite - sous réserve des interprétations à venir de l’administration fiscale - n’étant pas considérées comme des revenus professionnels jusqu’à présent au regard de l’ISF.
Au regard du régime fiscal des bénéfices
> Sont soumises au régime du micro-BIC (art. 50-0 du CGI, rectifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 22) pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € l'année civile précédente ou la pénultième année. Auparavant le plafond avait été fixé à 33 200 €.
Sous ce nouveau plafond, le régime simplifié du micro-BIC permet d’appliquer l’abattement forfaitaire de 50%. Evidemment, dans ce cas, il ne peut plus être pratiqué d’amortissement déductible.
