L'assurance emprunteur vient de connaître deux importantes avancées début février. La résiliation annuelle votée au Parlement sera effective dès mars 2017 et les décrets sur le droit à l'oubli sont enfin parus.
Début d'année agitée pour l'assurance emprunteur. Alors que le Conseil constitutionnel l'avait retoqué le 16 décembre dans le cadre de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sera effective d'ici quelques jours suite à l'adoption de l'amendement Bourquin par le Sénat début février dans le cadre de la loi de ratification d'ordonnances du Code de la consommation.
Les anciens contrats résiliables dès janvier 2018
Concrètement début mars, tous les nouveaux contrats d'assurance emprunteur pourront être résiliés à date anniversaire et être substitué par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Tous les contrats déjà souscrits (le stock est estimé à 6 Md€ de cotisation annuelle) pourront également être résiliés mais à partir du 1er janvier 2018 seulement. Jusqu'ici, la loi Hamon autorisait les emprunteurs à substituer une assurance par une autre uniquement au cours de la première année.
Le « droit à l'oubli » en selle
Autre avancée : deux décrets importants sur le « droit à l'oubli » ont été publiés début février suite à la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le premier daté du 7 février donne le détail des sanctions applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas le droit à l'oubli. Le second signé le 13 févrierformalise les modalités pour en informer les personnes concernées.
Le « droit à l'oubli » permet notamment à une personne souscrivant un contrat d'assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ou de cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers de mineurs. Pour les autres pathologies, une « grille de référence » fixe les délais au terme desquels d'anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance sans surprime ni exclusion de garantie.
