À quelques mois de l’échéance, le régulateur presse les PSAN de déposer leur demande d’agrément pour devenir PSCA. Faute d’autorisation au 1er juillet 2026, les plateformes s’exposeront à des sanctions pénales et au blocage de leurs sites.
L’heure tourne. Les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui ne l’auraient pas encore fait doivent déposer d’urgence leur dossier d’agrément auprès de l’AMF.
Le règlement européen sur les Marchés de cryptoactifs (MiCA) remplace en effet depuis le 1er janvier 2025 les dispositions de la loi Pacte en France, et donc le régime de PSAN par celui de prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA). Les PSAN déjà en exercice avant cette date ont cependant bénéficié d’un délai supplémentaire en vertu d’une « clause de grand-père ».
La date butoir approche cependant à grand pas, puisque les PSAN ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir une autorisation MiCA. « L’AMF invite les PSAN qui entendent poursuivre leurs activités et n’auraient pas déposé de demande d’autorisation, à le faire dans les plus brefs délais, en veillant à la qualité du dossier déposé », écrit le régulateur.
La France fait partie des pays européens où la procédure d’agrément est la plus longue : les délais d’instruction peuvent aller jusqu’à quatre mois une fois le dossier déposé. De plus, l’AMF souligne que les dossiers sont « rarement complets dans leur version initiale » et qu’ils nécessitent souvent « clarifications, voire des modifications structurantes, sources de délais supplémentaires ».
Cette procédure ne concerne cependant pas les PSCA déjà agréés dans un autre pays de l’Union européenne. L’agrément obtenu auprès d’une autre autorité nationale est en effet valable dans tous les Etats membres, puisque MiCA prévoit un passeport européen autorisant les plateformes à fournir leurs services à l’étranger.
Dans sa communication, l’AMF invite également les PSAN qui ne poursuivraient pas leurs activités « à prendre en compte les délais nécessaires à une cessation ordonnée d’activité ». Concrètement, l’autorité leur demande de mettre en œuvre dès maintenant un plan de cessation d’activité et à ne plus effectuer que les opérations « strictement nécessaires à l’apurement de leur situation » à compter du 30 mars au plus tard.
Le plan de cessation d’activité devra veiller à la protection des intérêts des détenteurs de cryptoactifs, qui devront se voir restituer leurs actifs « en les transférant vers un PSCA autorisé à opérer en France, ou en les cédant, avec un délai de prévenance suffisant ».
Les plateformes qui poursuivront leur activité sans agrément au 1er juillet 2026 encourront une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’AMF pourra par ailleurs demander le blocage de l’accès à leurs sites internet.
