30012023

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Loi de finances

Stabilité fiscale dans le projet de loi de finances

Gestion de Fortune a assisté à la présentation du PLF par le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat au budget. Retenons une stabilité des règles et une intention de renforcer l’étau des contrôles sur « l’optimisation fiscale ».

Le volet fiscal du PLF est organisé autour d’un triptyque : simplification de la fiscalité, transition énergétique et « lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ».
Christian Eckert, à ce stade, n’est pas entré dans le détail. Retenons, outre la baisse d'IR déjà annoncée, que 23 mesures du PLF, en l’état du projet qui va être présenté au parlement, sont de nature fiscale. Un cru 2015 assez sobre mais qui se fixe pour ambition de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoires. Le secrétaire d’Etat a évoqué le lancement de la réforme du prélèvement à la source, la généralisation progressive de la web-déclaration, une accélération de la dématérialisation des relations entreprises-administration fiscale, une charte améliorée des droits et obligations en cas de contrôle fiscal des particuliers. Il a aussi évoqué de nouvelles suppressions de niches fiscales, sans précision. Il a annoncé déclarer la guerre aux logiciels de caisse qui permettent à des sociétés des fraudes à la TVA (par effacement de transactions). Pour les entreprises, remarquons l’intention de Bercy de renforcer à nouveau les obligations déclaratives des entreprises sur les prix de transfert intra-groupe, afin, a déclaré Christian Eckert, de combattre « l’optimisation fiscale agressive pratiquée par certaines grandes entreprises ».
Concernant la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger, Christian Eckert a indiqué que ses services (STDR) ont enregistré une recette de 2,6 Mds € cette année après 1,9 en 2014. Il prévoit 2,4 Mds pour 2016.
Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé officiellement ; cette réforme devrait être effective le 1er janvier 2018. Avant octobre 2016 le secrétaire d’Etat au Budget présentera les modalités de mise en œuvre au Parlement. Une première étape commence avec la télédéclaration des revenus et le télépaiement qui s’imposeront progressivement, en commençant par les tranches de revenus les plus élevés. Il a été précisé que sur les déclarations une case pourra être cochée, comme celle de la redevance TV, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de déclarer leurs revenus par internet.