28052024

Retour

Loi de finances

Un site d’information pour les personnes vulnérables

Les notaires d’Europe mettent à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection dans 22 pays.

Le site www.personnes-vulnerables-europe.eu, réalisé avec le soutien de la Commission européenne, est disponible en trois langues (allemand, anglais et français). Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », ce nouvel outil est destiné aux citoyens qui souhaitent mieux connaître les instruments d’autodétermination tels que les mandats de protection future ou encore les directives anticipées mis à leur disposition et organiser leur protection juridique. Il apporte également des réponses aux questions suivantes : quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un tuteur / curateur officiel ? A quelles restrictions formelles et matérielles est-il soumis ? Est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?, etc.

De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgées, mais également celles victimes d’un accident ou d’une maladie ou encore handicapées.