28052024

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Loi de finances

Publication de la loi Hamon

Les assurés auront prochainement plus de liberté pour gérer leurs contrats d’assurance.

La loi Hamon relative à la consommation a été publiée au Journal Officiel ce 18 mars 2014. Elle permet aux souscripteurs de résilier sans pénalité leurs assurances automobile et habitation à tout moment une fois la première année passée. Pour mémoire, il leur fallait auparavant intervenir dans une fenêtre de tir réduite, puisque l'opération ne pouvait se faire qu’à la date anniversaire du contrat. L’objectif de la mesure est de fluidifier le marché et de permettre aux assurés de réaliser des économies. « La publication de la loi relative à la consommation préfigure un rééquilibre entre consommateurs et assureurs. Les Français vont pouvoir prendre le contrôle de leurs dépenses assurances en recherchant les services, les garanties et les prix qui correspondent le plus à leurs besoins. Des études concordantes ont démontré les économies que le consommateur réalise en changeant d’assurance auto, à garanties équivalentes : 248 euros en moyenne », déclare Hamid Benamara, directeur général du comparateur LesFurets.com.

Côté assurance emprunteur, les clients pourront désormais demander une délégation dans un délai de douze mois suivant la signature du prêt.

Un décret d’application est attendu dans les prochains mois pour que ces nouvelles mesures soient mises en place.