Loi de finances

France Tutelle demande un statut fiscal pour les aidants

L’association demande à ce que les familles exerçant une mesure de protection judiciaire aient accès à un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession.

Tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future sont autant de formes que peuvent prendre juridiquement le soutien familial envers un proche handicapé ou dépendant. C’est pour « valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et silencieuse » que France Tutelle a proposé le 28 février de créer un statut fiscal pour le protecteur familial.

L’association propose deux solutions fiscales simples et concrètes : un crédit d’impôt de 500 € et une réduction des droits de succession de 500€ par année civile d’exercice de la mission en contrepartie de l’aide apportée dans la gestion personnelle et patrimoniale des personnes vulnérables.

Un coût financier et psychologique

Cette mission est en effet exercée bénévolement par le parent, « sans formation ni contrepartie, malgré un investissement en temps et en moyens conséquent, bien souvent en plus de son rôle de proche aidant au quotidien ». Selon une étude réalisée par l’association en 2023, un protecteur familial dépenserait entre 100 et 1 000 euros par an sans récupération sur les fonds des personnes protégées, sans compter les 120 à 240 heures par an dédiées à cette aide ni les adaptations nécessaires ou impacts sur la vie personnelle.

« L’État qui finance, à juste titre, les protecteurs professionnels lorsque la famille fait défaut, ne reconnaît aux protecteurs familiaux aucune contrepartie alors qu’ils assument bénévolement les mêmes responsabilités et obligations, argue Jacques Delestre, président de l’association. Qu’en serait-il pour les comptes publics si les familles n’exerçaient pas cette mission ? »

Aujourd’hui, 50 % des mesures de protection judiciaire sont exercées par la famille, soit 500 000 administrateurs bénévoles. D’après France Tutelle, 11 millions d’aidants familiaux pourraient être concernés à terme, dans un contexte de vieillissement de la population.