Banque

PEA : les frais plafonnés dès le 1er juillet 2020

La loi Pacte veut faire redécoller le Plan d'épargne en actions (PEA). Dernier changement en date : la parution d'un décret qui plafonne les frais et facilite les transferts à compter de juillet 2020.

Pour relancer le Plan d’épargne en actions (PEA) dont le nombre atteint à peine 4,7 millions pour un encours de 92 Md€ en 2019, la loi Pacte a introduit une série de changements.

Dernier volet en date, un décret paru le 7 février 2020 qui introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME sur leur ouverture, leur tenue, les transactions ou leur transfert. Il entre en vigueur au 1er juillet 2020.

« Ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et PEA-PME et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés », justifie Bercy dans un communiqué.

A compter de juillet 2020 : 

- les frais d’ouverture (y compris frais de dossier) sont plafonnés à 10 € ;

- les frais de tenue de compte ou de garde ne peuvent excéder 0,4% par an de la valeur du PEA, éventuellement majorés de frais fixes par ligne de titres détenus plafonnés à 5 € (ou 25 € pour une ligne hors plateforme de négociation) ;

- les frais de transactions sont plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et 1,2% autrement ;

- les frais de transfert (y compris les frais de clôture) ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée, l'ensemble plafonné à 150 €. Ces plafonds sont revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac.

« Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement », rajoute Bercy.

C’était le dernier volet de nombreux changements opérés sur le PEA pour le transformer et « encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français », justifie Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Rappelons que depuis la loi Pacte, le détenteur d’un PEA peut faire un retrait entre 5 et 8 ans sans clôturer son plan et procéder à de nouveaux versements au-delà de 5 ans même si un retrait a été effectué. De nouveaux cas permettent également de débloquer le PEA avant cinq ans sans clôture du plan.

La loi a par ailleurs porté à 225 000 € le plafond du PEA-PME en élargissant les catégories de titres pouvant y être logés et a créé le PEA-jeunes pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à un foyer (plafonné à 20 000 €).

>> Décret n° 2020-95 du 5 février 2020

Pièce(s) jointe(s):

Fichier
Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 frais PEA.pdf