Le médiateur de l’AMF, en se prononçant sur un litige qui lui avait été soumis, a remarqué que les investisseurs passent souvent à côté d’une règle cruciale pour bénéficier de sa fiscalité avantageuse.
La fiscalité du PEA et du PEA-PME, exonérant les gains d’impôt sur le revenu après cinq ans, en font des enveloppes d’investissement pertinentes pour qui veut investir dans les actions et OPC européens.
Mais le point de départ de ce délai prête souvent à confusion, ainsi que l’a encore rappelé le médiateur de l’AMF dans un dossier récent, qui trouve « surprenant que cette règle, pourtant fondamentale, soit encore ignorée ». C’est en effet la date du premier versement effectué sur le plan qui détermine sa date d’ouverture juridique et fiscale, et non celle de la signature du contrat.
Les faits de ce litige sont les suivants. M. A ouvre un PEA-PME auprès de sa banque en 2017. Mais en 2024, lors d’une tentative de versement, sa conseillère bancaire lui indique que son plan n’est pas valide et qu’elle doit pour ce faire en ouvrir un nouveau.
L’épargnante refuse, s’accrochant à l’avantage fiscal du plan auquel elle estime avoir droit, ayant réalisé les démarches nécessaires sept ans plus tôt. Pour seule réponse, la banque lui propose un geste commercial de 150 euros et la prise en charge des cotisations annuelles de sa carte bancaire pendant deux ans.
M. A saisit alors le médiateur de l’AMF, qui constate que le plan n’a jamais été alimenté avant 2024 et ne peut donc être considéré comme ouvert. « A défaut d'investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d'avantage fiscal ne peut être invoquée », répond le médiateur à l’investisseuse qui s’estime victime d’une perte de chance.
Les épargnants doivent donc veiller à effectuer un premier versement dès la date de signature du contrat. « Cette exigence de versement s’entend comme un simple dépôt sur le compte espèces du plan », précise le médiateur.
Ce dernier déplore également le manque d’information de l’épargnante, qui a demandé le transfert de son PEA-PME vers un autre établissement après le refus initial de la banque, pensant ainsi résoudre son problème alors qu’il lui suffisait d’ouvrir un nouveau plan. « Il est donc essentiel que les professionnels informent clairement les investisseurs des règles de fonctionnement du PEA-PME, identiques sur ce point avec celles du PEA, afin de prévenir de tels malentendus », poursuit-il.
Suggérer au client d’effectuer un dépôt pour faire démarrer le compteur et l’informer du montant minimum du versement initial, qui varie d’une banque à l’autre, relèvent des bonnes pratiques pour les professionnels.
