Un arrêté publié le 22 avril modifie les seuils des étiquettes afin qu’elles soient plus équitables pour les logements de moins de 40m2. Les DPE déjà établis pourront être automatiquement réhaussés.
Un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.) du 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40m2.
Ceux-ci sont en effet moins bien classés que la moyenne en termes d’étiquettes énergétiques, le mode de calcul leur étant défavorable. Les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface, les consommations d’eau chaude sanitaire sont de fait plus élevées pour une petite surface puisque les besoins en eau chaude sont sensiblement les mêmes pour un logement de 20 ou 30m2.
L’arrêté, qui actualise également les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE, change les surfaces de référence à partir de 1er juillet 2024. Les DPE réalisés entre cette date et le 1er juillet 2021 pourront voir leur étiquette remplacée suivant la modification des valeurs seuils. Une attestation sera générée par l’Ademe et pourra être téléchargée depuis le site internet de l’Observatoire du DPE.
L’arrêté précise que l’attestation ainsi produite « ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette » et qu’en « l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable ». L’attestation sera valable aussi longtemps que le DPE originel.
D’après les calculs du gouvernement, 11 % du parc immobilier métropolitain devrait être impacté. Ce changement est d’autant plus important que le calendrier de sortie du parc locatif des passoires énergétiques avance.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements G+ (450 kWhEF/m²/an) sont considérés indécents. Le 1er janvier 2025, ce sera au tour des étiquettes G, puis F à partir du 1er janvier 2028 et E à partir du 1er janvier 2034. Les contraintes de la loi Climat et résilience concernent également les loyers, puisque ceux-ci sont gelés depuis le 24 août 2022 pour les logements classés F et G.
