20072024

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La nouvelle carte d’installation des notaires prévoit 502 nouveaux professionnels et 303 offices


Insigne de notaire en France removebg previewLe Conseil supérieur du notariat demandait un plafond à 250 créations dans un contexte de recul du chiffre d’affaires du notariat de 12,4 % sur un an.

 

 

 

  

Pour une fois, le gouvernement a choisi de s’écarter de l’avis de l’Autorité de la concurrence. L’arrêté du 27 février 2024 établissant la nouvelle carte d’installation des notaires - qui recommande l’installation de nouveaux professionnels dans une logique de maillage du territoire - détermine 136 zones d’installation libre où elle recommande d’établir 502 notaires supplémentaires répartis dans 303 offices.

La carte est prise en application de la loi Croissance qui a considérablement changé le visage de la profession depuis 2015, en la féminisant et la rajeunissant. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) estime cependant que l’actualisation biannuelle de la carte est trop rapide et le nombre de nouveaux entrants dans la profession trop important, empêchant de prendre le recul nécessaire pour s’assurer de la viabilité de leur activité.

L’Autorité de la concurrence avait recommandé à la Chancellerie 98 créations supplémentaires, dont le ministère a choisi de ne pas tenir compte, contrairement aux recommandations passées. Si le CSN s’en est déclaré satisfait, il recommandait de son côté un plafond à 250 créations, afin de tenir compte de la régression du chiffre d’affaires du notariat de 12,4 % sur un an.