03022023

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Loi de finances

Abrogation de la réponse Bacquet : une décision ministérielle importante... mais obscure

Michel Sapin, ministre des Finances, a publié le 12 janvier un communiqué sur la fameuse « réponse Bacquet » relative aux droits de succession sur l'assurance vie.

Dans un couple marié, il est fréquent que chacun des époux ait une assurance vie. Quand l’un décède, son assurance vie est hors succession, et sans impôt dans la plupart des cas. Pas celle de l’autre ! Elle entre, pour moitié comme les autres biens, dans le partage d’héritage si les époux sont en régime légal de communauté. Jusqu’à présent les héritiers -sauf l’époux, qui est toujours exonéré- devaient payer des droits de succession sur cette moitié de l’assurance vie du conjoint survivant (c’est ce qu’on appelait « la réponse Bacquet », du nom du député auquel le ministre des Finances en fonction à l'époque avait indiqué la position de l’administration). A compter du 12 janvier, ce n’est plus le cas, selon un communiqué de Michel Sapin, ministre des Finances. « Désormais, explique--t-il, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés ».

La conséquence reste cependant à préciser car le ministre indique que les héritiers « ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Frédéric Douet, professeur à l’Université de Rouen, commentera cette décision dans le prochain numéro de Gestion de Fortune à paraître le 1er février.