24022024

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Loi de finances

Modifications dans l’application du régime de déduction d’impôt au titre des monuments historiques

La loi de finances pour 2014 a procédé à un recentrage du régime, en excluant son application au simple agrément ministériel.

Pour mémoire, le régime spécial de déduction des charges foncières au titre des monuments historiques concerne 3 catégories de biens :

- Les immeubles classés monuments historiques ainsi que ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire.

- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du Budget.

- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

La loi de finances pour 2014 précise en son article 26 : « A compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés, prévues à l'article 156 du CGI et à l'article 156 bis du CGI, ne s'appliquent plus aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet ».

Cette modification du régime comporte néanmoins un régime transitoire puisque bénéficie du régime dérogatoire jusqu’au terme de l’agrément délivré, les immeubles :

- ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014.

- et ceux dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament. Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la Base BOFIP- impôt du 17 avril 2014.