30012023

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Loi de finances

Pierre Moscovici confirme la révision du PEA pour financer les PME

L’augmentation du plafond de l’enveloppe fiscale de 132 000 à 150 000 euros ainsi que la création du PEA PME seront effectives à compter du 1er janvier 2014.

Lors d’un déplacement en Bretagne ce 26 août 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a apporté des précisions sur la réforme du Plan d’épargne en actions qui sera présentée dans le projet de loi de finances pour 2014. Le maximum de versements est augmenté de 18 000 euros. Parallèlement, et quelques mois après la création d’EnterNext, le lancement du PEA PME vient apporter un soutien au financement des PME et ETI. Le nouvel instrument est plafonné à 75 000 euros de versements et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que son comparse. Quant aux titres éligibles, il s’agit d’actions ou d’obligations émises par ces sociétés, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI dont 50 % d’actions. Si ces critères sont respectés, les FCPR, les Fip et les FCPI peuvent donc être inscrits. Le champ du PEA PME inclut par ailleurs les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu’AlterNext, c’est-à-dire globalement les entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation.

L’Association française de gestion « se réjouit de la confirmation faite par Pierre Moscovici », même si elle juge le relèvement du plafond trop « modeste ».