Loi de finances

Abattement exceptionnel sur les plus-values

Le gouvernement entend relancer le marché immobilier grâce à un coup de pouce fiscal.

Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, a présenté le 18 juillet 2013 le dispositif de réforme de l’imposition
 des plus-values immobilières.

Afin de fluidifier le marché, il est prévu :

• de ramener le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu de 30 à 22 ans
• d’exonérer la plus-value des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de manière progressive chaque année et totalement au bout de 30 ans
• d’appliquer un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

 Les modalités feront l’objet d’une instruction qui devrait être publiée « très rapidement » et seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

Pour Hervé Hatt, président de meilleurtaux.com, « cette réforme est positive, elle va dans le bon sens mais son impact risque d'être limité. De nombreux biens ont été vendus fin 2011 avant le passage à 30 ans de détention, et ceux qui pourraient l'être prochainement ne sont pas forcément ceux pour lesquels il y a une forte demande. Nous sommes actuellement dans un marché sur lequel il y a davantage un problème de demande qu'une pénurie d'offres. Malgré des conditions de taux exceptionnelles et des prix globalement stables, le marché reste atone et les acheteurs attentistes. L'annonce chaque jour d'une nouvelle réforme risque de renforcer le sentiment d'incertitude plutôt que de rassurer les futurs propriétaires qui en ont pourtant plus que jamais besoin ».

Enfin, conformément aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés afin de réduire l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.