Loi de finances

LCB-FT : L’ACPR inflige 600 000 euros d’amende à une mutuelle

Le dispositif de gel des avoirs de Mutuelle de Poitiers Assurances a été pointé par la commission des sanctions comme structurellement défaillant.

L’ACPR a prononcé le 13 novembre un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances (MDPA) pour des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La commission des sanctions lui reproche un dispositif de gel des avoirs « structurellement défaillant », qui ne lui permettait « ni de mettre en œuvre sans délai les mesures restrictives ni d’en informer immédiatement la direction générale du Trésor ».

La Mutuelle de Poitiers Assurances a fait amende honorable dans un communiqué, en indiquant avoir « immédiatement mis en œuvre les mesures correctrices dans le cadre d’un plan de remédiation conséquent ». Elle a par ailleurs assuré qu’aucun fonds n’avait été versé à une personne sous le coup d’une mesure de gel des avoirs.

L’ACPR semble aller dans le sens de ces déclarations puisqu’elle indique avoir relevé « la volonté constante manifestée par la MDPA de coopérer avec l’ACPR ainsi que l’ampleur des actions correctives mises en œuvre sur une très courte période ».

Le montant de la sanction prend également en compte la taille - moyenne - de l’entreprise et à son secteur d’activité, « marqué par une hausse sensible des coûts d’indemnisation ».

Dans son communiqué, le superviseur insiste sur le respect des obligations en matière de gel des avoirs, rappelant que les établissements supervisés sont soumis à une obligation de résultat. Obligation qui permet à notre dispositif national d’être noté par le Groupe d’action financière (Gafi) comme l’un des meilleurs en Europe mais en fait aussi l’un des plus contraignants pour les acteurs chargés de sa mise en œuvre.

L’ACPR avait fin 2022 dévoilé les résultats d’une mission menée auprès d’établissements de crédit et d’assureur pour s’assurer de la fiabilité des processus de gel des avoirs. En dehors de quelques défaillances, la mise en œuvre des mesures s’était avérée globalement bonne.