Loi de finances

PLF 2024 : Les nouveautés fiscales

Airbnb, Dutreil, fraude fiscale… S’il n’est pas encore définitif, le texte affiche des ambitions fortes pour la fiscalité du patrimoine.

Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2024 comporte plusieurs mesures fiscales marquantes. Si en l’état, le texte n’est pas encore définitif, Elisabeth Borne a déjà dégainé l’article 49.3 de la Constitution en première lecture de la partie recettes. Il permet à la Première ministre de faire adopter un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale, ce qui laisse présager de modifications futures à la marge. Florilège.

Alignement des meublés de tourisme sur la location meublée

La fiscalité des locations meublées de tourisme, qui peuvent bénéficier d’un régime forfaitaire micro-BIC renforcé, présente un avantage « disproportionné » par rapport à la location meublée classique. Voici le terme utilisé dans l’amendement gouvernemental qui prévoit d’y mettre fin en mettant les deux régimes sur un pied d’égalité. Le seuil de chiffre d’affaires (CA) maximum pour bénéficier de l’abattement est donc abaissé de 188 700 € à 77 700 €, et l’abattement à 50 % au lieu de 71 %.

Le gouvernement pousse en parallèle un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre dans les territoires ruraux non concernés par la problématique de pénurie de résidences principales, où l’abattement de 71 % est maintenu si le CA est inférieur à 50 000 €.

Précisions sur le Dutreil

Le PLF 2024 apporte des précisions sur le champ d’application du dispositif d’exonération à 75 % lors d’une transmission de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Il légalise la doctrine administrative qui applique le dispositif aux entreprises exerçant ce type d’activité à titre principal (plutôt qu’exclusif) et aux holdings animatrices si elles participent activement à la politique de leur groupe. Le champ des activités commerciales éligibles est en revanche restreint, « toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » étant exclue.

Mise en œuvre des mesures du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques

Le texte créé un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, dont la peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende. Il concerne en premier lieu les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance qui peuvent se voir en outre appliquer les sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale, mais pas seulement : les peines sont portées à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende si la personne a fait la promotion des outils incriminés en ligne. Les influenceurs ou les particuliers qui s’aventurent sur ce terrain sont donc aussi dans le viseur du législateur : le youtubeur Mertel qui affirmait en septembre 2023 cumuler plusieurs allocations et gagner « 1 800 euros par mois sans bosser » a, notamment, motivé la création de ce délit d’incitation à la fraude fiscale.

Autre nouveauté, une peine complémentaire, en cas de fraude fiscale aggravée, de privation du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôts sur le revenu ou la fortune immobilière pour trois ans maximums.
L’expérimentation qui permettait à l’administration fiscale de recourir au datamining en ligne est prolongée de deux ans en renforçant ses prérogatives.

Et aussi

- Pour la valorisation des parts ou actions de sociétés et organismes qui entrent dans l’assiette de l’IFI, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par la personne morale non afférentes à un bien immobilier. L’application de cette mesure ne doit pas avoir pour effet de les valoriser au-dessus de leur valeur vénale

- Le dispositif d’exit taxe permet aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt et d’un sursis de paiement sur l’imposition des plus-values latentes. Un amendement prévoit que le non-respect de l’obligation déclarative entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement

- Les revenus issus du « minage » d’actifs numériques sont imposés, dès leur perception, dans la catégorie des BNC

- Le texte inverse le régime par défaut d’imposition des couples en appliquant un taux individualisé par défaut

- Le dispositif « Coluche », qui permet de bénéficier d’une réduction d’IR de 75 % du montant du don à une association d’aide aux personnes en situation de précarité, est prolongé jusqu’à fin 2026 avec un plafond relevé à 1 000 euros. Les dons en faveur du patrimoine et des édifices religieux sont eux déductibles à 70 % avec un plafond identique. Ceux en faveur des associations féministes à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, alignant cette fiscalité sur celle des dons aux associations et organismes d’intérêt général.