Fiscalité

Prélèvement à la source repoussé : la collecte «défisc» peut reprendre

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera finalement appliqué qu'à partir du 1er janvier 2019. Cette annonce devrait faire repartir la collecte sur des dispositifs de défiscalisation comme l'épargne retraite ou le Girardin... du moins pour cette année. 

C'est officiel. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé via un communiqué que la réforme du prélèvement à la source sur laquelle planche Bercy depuis plus d'un an et demi sera finalement décalée au 1er janvier 2019. Des « mesures législatives et réglementaires » sont attendues « prochainement » pour permettre ce report.

Selon le communiqué, « les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ». Des expérimentations sur le recouvrement avec des entreprises volontaires commenceront dès juillet 2017 et donneront lieu à un audit.

Quid des avantages fiscaux perdus lors de l'année blanche

A côté des problématiques liées à sa mise en œuvre, ce report ne lève pas d'autres interrogations sur le sort de certains investissements basés sur des dispositifs de défiscalisation réalisés lors de la fameuse « année blanche » de 2018.

En effet, tel que le dispositif de prélèvement à la source a été présenté, certains avantages fiscaux vont perdre leur intérêt lors de son année de mise en place : il s'agit notamment des versements sur un Perp ou un contrat Madelin, des rachat de trimestres de retraite ou encore des investissements en Girardin industriel.

L'année 2017 ne sera finalement pas « sacrifiée »

Pour autant, ce report d'une année devrait débloquer la situation pour 2017, comme l'explique Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip dans un communiqué : « Beaucoup de particuliers souhaitaient eux aussi obtenir plus de certitudes sur ces changements avant de souscrire. Ils peuvent donc désormais souscrire auprès de leur CGP en toute quiétude, avant les départs en vacances ».

De même l'association Préfon qui avait exprimé sa « vive inquiétude » quant aux modalités retenues pour la transition vers le prélèvement de l'impôt à la source s'est félicité de l'annonce du report qui « représente l'opportunité de proposer des modalités différentes qui éviteraient les répercussions d'une année blanche pour 900 000 fonctionnaires dans leur effort d'épargne retraite », a indiqué Christian Carrega, directeur général de l'association : celle-ci va envoyer un courrier à ses adhérents pour les informer « que l'année 2017 ne sera finalement pas une année sacrifiée pour leur effort d'épargne ».