Fiscalité

Apport-cession: des précisions de CMS Bureau Francis Lefebvre

Des précisions sont apportés à l'article intitulé Apport-Cession : une opportunité, intéressante pour le chef d'entreprise paru p. 79 dans le n° 280 d'avril de Gestion de Fortune.

Alain Born, président de Financière Fonds Privés, explique dans notre édition d'avril n° 280 p. 79 ce dispositif original appelé aussi « remploi de produits de cession » permettant au chef d'entreprise d'optimiser fiscalement la cession de son affaire en investissant dans les PME françaises.

L'avocat Pierre Le Roux, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, commente en outre « Comment s'y prendre concrètement » à propos des opérations d'apport-cession. Son exposé ayant été rédigé avant que n'interviennent les modifications issues de la Loi de finances rectificative pour 2016, l'auteur souhaite préciser que, désormais, la plus-value d'apport qui s'attache à la soulte éventuelle attribuée à l'apporteur (laquelle ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange) est immédiatement imposée et, d'autre part, que le réinvestissement éligible, dans l'hypothèse d'acquisition du contrôle d'une société, suppose que celle-ci ait son siège au sein de l'Union européenne (ou dans l'Etat membre de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale).

Enfin, quelle que soit l'option retenue, les titres souscrits ou acquis doivent selon la loi nouvelle être conservés 12 mois au moins.