Fiscalité

Assurance vie : l’ACPR sanctionne ACMN Vie

L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ à l'égard d'ACMN Vie pour non respect du Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros en 2014. Le bancassureur nordiste envisage un recours.

Trois ans après la fusion de ses deux fonds euros Internet Opportunités (fonds eurodynamique) et Sélection Rendement, la compagnie ACMN Vie, filiale du Crédit Mutuel Nord Europe, s'est faite rattrapée par la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Celle-ci vient de prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ - ainsi que la publication de cette décision - pour n'avoir pas respecté le Code des assurances qui prévoit que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (alinéa 5 de l'article L. 112-3).

Selon l'ACPR, « le regroupement, le 1er janvier 2014, des différents fonds en euros proposés dans des contrats multisupports, individuels ou collectifs, a entraîné une modification contractuelle substantielle, puisqu'elle a abouti à priver les assurés ou les adhérents de la faculté qui leur était offerte d'arbitrer entre plusieurs fonds aux orientations de gestion différentes, présentant des perspectives de rendement distinctes ».

50 000 contrats concernés

Or les assurés titulaires des quelque 50 000 contrats concernés n'ont reçu aucun avenant à signer, tout juste une lettre d'information pour les souscripteurs du fonds Internet Opportunités, tandis que les détenteurs du fonds euros Sélection Rendement en ont été avertis simplement lors du relevé annuel d'information. Ces fonds en euros étaient distribués via les distributeurs Internet Altaprofits, Assurancevie.com, Linxea, Hedios Patrimoine, etc.

Dans un communiqué, ACMN Vie a estimé que « la commission des sanctions a cependant pris acte que la modification intervenue sans avenant n'a affecté ni la garantie du capital investi sur les fonds en euros, ni les taux minimaux garantis, ni même les frais de gestion afférents aux contrats d'assurance vie/contrats de capitalisation concernés » rajoutant que « l'écart de richesse des fonds en euros a, après regroupement, été compensée par une politique de participation aux bénéfices plus favorable ». ACMN Vie « se réserve la possibilité de former un recours à l'encontre de cette décision ».

Depuis fin 2015, les contrats Internet distribuant ces fonds en euros ont été cédés par ACMN Vie à Suravenir.