Fiscalité

Blocage de l'assurance vie : Sapin 2 validé !

L'article 49 de la loi Sapin 2 permet notamment au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de geler totalement ou partiellement les assurances vie. Le Conseil constitutionnel a déclaré cela conforme.

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » a été validée par le Conseil constitutionnel ce 8 décembre 2016. Les Sages, saisis par des députés et sénateurs Les Républicains en novembre, ont notamment déclaré conforme l'article 49 autorisant le HCSF à geler les contrats d'assurance vie.

Les députés et les sénateurs requérants invoquaient deux arguments pour contester la validité du texte :

1/ La méconnaissance du droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Cet argument est balayé puisque la suspension durant un temps défini des créances d'assurance vie ne vaut pas privation du droit de propriété. Le Conseil précise que « compte tenu de leur caractère temporaire et limité, ces mesures n'entraînent pas de privation de propriété ».

Selon l'article 49 la décision du HCSF est prise pour trois mois ou moins. Mais elle peut être renouvelée si les conditions l'ayant justifiée n'ont pas disparu et après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, la faculté de privation temporaire de rachats ne peut être maintenue plus de six mois consécutifs.

2/Une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à l'économie des contrats en cours. Il résulte des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 que « les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ».

Cet argument est également écarté car ce texte de loi est justifié par un but d'intérêt général, à savoir « la prévention de risques représentant une menace grave et caractérisée soit pour la stabilité du système financier, soit pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif des organismes du secteur de l'assurance ». Laquelle menace est définie comme « les risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans le cadre de contrats d'assurance-vie ».

Le Conseil souligne les deux protections légales prévues contre une tentation d'arbitraire :
- Les décisions sont prises par le HCSF sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avis du collège de supervision de l'ACPR.
- Elles « sont rendues publiques et susceptibles d'un recours en annulation devant le Conseil d'État ». N'importe qui pourra introduire un recours contre la décision du HCSF en contestant la gravité de la menace invoquée.

L'article 49 de la loi Sapin 2 permet aussi au HCSF de s'immiscer dans la fixation du rendement des fonds en euros. Car « il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l'ensemble ou un sous-ensemble, des compagnies ».

Retrouvez le commentaire complet de cette décision dans le numéro de janvier de Gestion de Fortune.