Fiscalité

Fichier des comptes bancaires : accès ouvert aux notaires

Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

« Les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés ont le droit - et l'obligation - désormais, en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, de consulter directement le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France » (bancaires, postaux, d'épargne). C'est ce que prévoit un arrêté publié cet été (arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, Journal Officiel du 4 août).

Les notaires peuvent donc obtenir de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui tient ce fichier la communication des informations sur tous les comptes bancaires en France d'un défunt. Ce texte permettra comme l'avait recommandé la Cour des comptes d'éviter les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence.

Les héritiers peuvent aussi, après la reconnaissance par le Conseil d'Etat de leur droit d'accès (CE 29 juin 2011 n°339147), saisir l'administration fiscale afin d'identifier les comptes ouverts au nom du défunt.