Bercy vient d’obtenir l’accord de Bruxelles pour reconduire le taux majoré de 25% prévu par la loi ! La réduction d’impôt augmente de 39%. Explications.
Les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de PME ou de fonds d’investissement au capital de PME (FCPI et FIP) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal dit « IR-PME » était de 25% jusqu’à fin 2021.
L'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger ce taux de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022. Mais à défaut d’autorisation des autorités européennes le décret d’application n’a pas pu être publié. Le taux depuis le 1er janvier demeurait au taux dit normal de 18% (1).
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME ». Un décret vient d’être publié au Journal officiel. Le taux dit bonifié de 25% entre donc en vigueur à compter des souscriptions effectuées après le 17 mars jusqu’à la fin de l’année.
Le taux relevé à 25% s’applique dans la limite de 50.000 € d’investissement pour un célibataire souscrivant en direct (100.000 € pour un couple) ou de 12.000 € (24.000 € pour un couple) si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.
Ce qui signifie que pour un couple la réduction d’impôt sur le revenu maximale augmente de 39%, soit de 18 000 à 25 000 € s’agissant d’un investissement en numéraire au capital d’une PME et de 4320 à 6000 € pour un investissement au capital d’un fonds spécialisé. Le bénéfice de cet avantage suppose pour en bénéficier pleinement de payer au moins autant d’impôt sur ses revenus (sinon l’excédent n’est pas remboursable).
Par ailleurs, rappelons la mise en garde de l’AMF sur les fonds d’investissement de type FIP et FCPI puisque près de 1 sur 2 n’arrive pas à se liquider dans le délai maximal prévu (2).
(Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17 ; références du code général des impôts : articles 199 terdecies-0 A)
JDE
