07072020

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Plafonnement des frais du PEA le 1er juillet : la distribution pénalisée

Les frais annuels sur les PEA sont plafonnés à 0,40 % de l’encours à compter du 1er juillet 2020. Revers de la médaille de cette transparence accrue : la distribution est directement impactée.

Un « petit sujet aux lourdes conséquences » : c’est ainsi que Philippe Parguey, directeur général de Nortia, a qualifié, dans une tribune publiée mi-juin, le plafonnement des frais du Plan d'épargne en actions (PEA) à compter du 1er juillet prochain. Cette disposition, rajoute-t-il, va « changer complètement le paysage de l’investissement en actions en France ».

Rappelons que le décret du 5 février 2020, publié au JO le 7 février et issu de la loi Pacte, prévoit de plafonner les frais annuels des PEA (tenue de compte, droits de garde et frais de gestion pour les PEA assurances) à 0,40 % TTC (voir tableau ci-dessous). Cette disposition concerne à la fois sur les nouveaux PEA et le stock de contrats quelle que soit leur ancienneté.

En février dernier, Bercy s’était félicité de cette nouveauté dans un communiqué : « A compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement » rajoute que si « elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement ».

La distribution pénalisée

Avec ce plafonnement et cette volonté de transparence, « le gouvernement avait sans doute la louable intention de favoriser, à moindre coût, le fléchage de l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises », argumente Philippe Parguey. Pourtant, il pénalise l’ensemble de la distribution de ces PEA bancaires ou assurantiels. Comme l’explique le directeur général de Nortia, « les frais prélevés au titre d’un PEA rémunèrent l’ensemble de la chaîne de valeur : le dépositaire pour le PEA bancaire, l’assureur pour PEA de capitalisation, le passeur d’ordres pour les arbitrages, et bien sûr le conseil ».

C’est là où le bât blesse : le plafonnement des frais va directement impacter les distributeurs, aux premiers rangs desquels les gestionnaires de patrimoine indépendants, qui seront moins rémunérés pour le travail de sélection des titres pourtant essentiel. « Au motif d’encadrer, le gouvernement laisse les épargnants seuls face à leur allocation d’actif, seuls face aux marchés financiers, dont il n’est pas utile de rappeler ici la complexité et la volatilité », déplore Philippe Parguey. « Pour les PEA assurances, la limitation des frais de gestion à 0,4 % est très basse : elle va sans doute totalement bouleverser les usages actuels ! », renchérit de son côté la CNCGP.  

Pour rappel, en 2019, on dénombre à peine 4,7 millions de PEA en France (comparé à plus de 50 millions de contrats d’assurance vie) dont l'encours représente 92,7 Md€. Un seul PEA et un seul PEA-PME est autorisé par contribuable.

Nouveau visage du PEA

Le plafonnement des frais est le dernier volet d’une série de dispositions pour inciter les Français à investir dans le PEA : la loi Pacte a en effet autorisé le détenteur d’un PEA à faire un retrait entre 5 et 8 ans sans clôturer son plan et à procéder à de nouveaux versements au-delà de 5 ans même si un retrait a été effectué. De nouveaux cas permettent également de débloquer le PEA avant cinq ans sans clôture du plan.

La loi Pacte a par ailleurs porté à 225 000 € le plafond du PEA-PME en élargissant les catégories de titres pouvant y être logés (mais le plafond du PEA étant à 150 000 €, le cumul des deux ne peut dépasser 225 000 €). Enfin, elle a créé le PEA-jeunes (plafonné à 20 000 €) pour les investisseurs en herbe de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leur parent : ils pourront désormais souscrire leur propre PEA.

 Carole Molé-Genlis

PEA : nouvelle tarification des frais

Compte-titres (PEA bancaire)
. Frais de dossier : 10 €
. Frais annuels de tenue de compte : 0,4% de la valeur des titres détenus + 5 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation + 25 € par ligne pour les autres titres
. Frais de transaction :
- 0,5 % du montant de l’opération sur titres vifs réalisée par voie dématérialisée, 1,2 % par tout autre moyen
- Aucun frais sur les OPCVM si des droits d’entrée sont prélevés, ou même plafond par opération que pour les titres vifs
. Frais de transfert : 15 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation (50 € pour les autres titres) dans un maximum de 150 € par plan

Contrat de capitalisation (PEA assurance)
. Frais annuels de gestion du contrat : 0,4 % de la valeur de rachat du contrat + 5 € par unité de compte correspondant à des titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation + 25 € par unité de compte correspondant à d’autres titres
. Frais sur versement : 5 % des primes versées par an
. Frais sur arbitrage : 5 % des montants arbitrés par an
. Frais de transfert : 150 € maximum par plan

>> Décret n° 2020-95 du 5 février 2020