La charte vise à encadrer les pratiques de distribution de produits d’assurance par les professionnels de l’immobilier. Elle liste les bonnes pratiques et rappelle les obligations légales en la matière, dont celle d’avoir un statut approprié.
La Fnaim et Planète CSCA ont adopté de concert une charte commune de bonne conduite relative à la distribution de produits d’assurance par les professionnels de l’immobilier.
La charte poursuit un triple objectif, à commencer par le rappel pour les détenteurs de la carte T d’adopter un statut d’intermédiaire, qu’il s’agisse de celui de courtier (IAS) ou de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIAS). Elle liste également les règles juridiques et éthiques applicables à la distribution d’assurance, ainsi que les bonnes pratiques applicables à la rémunération comme au statut.
Dans un communiqué, le président de la Fnaim Loïc Cantin indique que la charte apporte « un cadre clair, une meilleure lisibilité réglementaire et un appui concret » dans l’activité quotidienne des professionnels.
