Loi de finances

Impôt sur le revenu : la télédéclaration obligatoire pour les plus gros contribuables

Le service de déclaration en ligne des impôts sur les revenus 2015 ouvre ce mercredi 13 avril 2016. Avec quelques nouveautés à la clé.

En attendant le prélèvement à la source dont l'entrée en vigueur en janvier 2018 reste l'objectif du gouvernement, la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu 2015 introduit quelques nouveautés pour les 37 millions de foyers fiscaux français et notamment pour les plus gros contribuables.

Ainsi, pour ceux ayant plus de 40 000 € de revenus fiscal de référence en 2015 (soit environ 6,3 millions de foyers fiscaux), la télédéclaration devient obligatoire à compter de cette année. Mais Bercy veut inciter l’ensemble des foyers fiscaux, même ceux non-imposés, à télédéclarer. Outre « le délai supplémentaire pour remettre sa déclaration », Michel Sapin, ministre de Finances a précisé que « déclarer en ligne c’est aussi pouvoir recevoir par voie électronique un avis de situation déclarative ». Cet « ASDIR » permettra aux usagers de pouvoir justifier de ses revenus et donc bénéficier immédiatement de certaines prestations sous conditions de ressources. Ceux qui ne feraient de télédéclaration attendront plusieurs mois leur avis d’imposition (ou de non-imposition).

Paiement en ligne obligatoire pour plus de 10 000 €

De même, à partir de cette année, la loi rend obligatoire le paiement de l’impôt par télépaiement ou prélèvement pour tout avis d’un montant supérieur à 10 000 €. Ce seuil sera progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

En 2015, près de 40% des foyers fiscaux ont déclaré en ligne (contre les deux tiers en moyenne dans les pays de l’OCDE). Sur les 17 millions de foyers imposés, 10,3 millions sont mensualisés, 1,4 million sont prélevés à l’échéance. Près de 3,3 millions de paiements sont effectués en ligne sur le site impots.gouv.fr et près de 250 000 paiements ont été effectués directement à partir d’un smartphone.

Pas d'obligation de télédéclaration pour l'ISF

Quant à l’ISF, la généralisation de la télédéclaration n’est pas à l’ordre du jour. Rappelons que si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, le contribuable doit donc être déclarer avec les revenus, dans le cadre d’une déclaration complémentaire : dans ce cas, les contribuables peuvent la déclarer et la payer en ligne.

Enfin, interrogé sur le Ficovie, le futur fichier des contrats d’assurance vie, Christian Eckert a indiqué qu’il « sera pleinement efficient avant juillet prochain ».