Fiscalité

PLF 2026 : ce qu’il faut retenir du passage en commission des finances

Entre retour de l’exit tax, liquidation du PER à la retraite ou exclusion des biens personnels du régime Dutreil, le passage du budget en commission des finances esquisse les batailles fiscales à venir à l’Assemblée. Inventaire.

Même si la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été rejetée en commission des finances de l’Assemblée nationale, cela ne change rien dans les faits. Une curiosité constitutionnelle veut en effet que l’examen du texte reparte de la copie gouvernementale en séance publique, quelles qu’aient été les modifications effectuées en commission.

Cette procédure, pensée pour garantir la prééminence du pouvoir exécutif sur le législatif, fait néanmoins office de banc d’essai pour les parlementaires. Voici donc un récapitulatif des amendements intéressant la sphère patrimoniale, afin de cerner les thématiques portées par chaque partie.

Seuls les amendements adoptés, et donc susceptibles de faire l’objet de consensus futurs ont été traités. Le statut du bailleur privé, qui n’a pu être discuté, comme la taxe Zucman, majoritairement rejetée, n’y figurent pas.

La France Insoumise

Côté LFI, un « impôt universel ciblé » frapperait les revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale (230 000 euros) qui s’appliquerait dans les pays dont les taux d’imposition sont au moins 40 % inférieurs à celui de la France (travail, capital ou patrimoine). L’imposition serait liée à la nationalité française ou à une durée de résidence en France significative.

Les Insoumis poussent aussi pour mettre en place une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales, base de la taxe foncière. La réforme qui devrait les refondre, prévue depuis 2020, a été repoussée à 2028.

Socialistes

Les Socialistes ont fait grand bruit en voulant rendre obligatoire le dénouement du PER à l’âge de la retraite. Ils entendent remédier à une « opportunité d’optimisation fiscale massive », soit l’absence de reprise de l’avantage fiscal consenti au versement lorsque le titulaire initial choisit de conserver le plan jusqu’au décès. L’exposé des motifs du texte précise que les abattements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne seront eux pas remis en cause.

Le groupe politique veut aussi « remédier à une faille » dans le Code général des impôts (CGI) en supprimant le dispositif qui permet d’exonérer de DMTG les actifs transférés par un donateur situé à l’étranger à un donataire ayant moins de six années parmi les dix dernières années de résidence fiscale en France. La mesure cible le cas où une personne transfère sa résidence fiscale dans un pays avec une fiscalité sur les donations avantageuse avant de réaliser un don au profit d’un descendant direct de moins de six ans (et qui ne comptabilise donc pas six années de résidence fiscale).

Ils veulent aussi lutter contre la « culbute spéculative » sur la résidence principale, en imposant la plus-value née de la revente du bien si la durée de détention est inférieure à cinq ans. Des exceptions sont prévues pour motif impérieux familial ou professionnel : achat d’une autre résidence principale, mutation professionnelle, hospitalisation de longue durée, décès, séparation…

Les Socialistes s’attaquent également à la location meublée en rehaussant à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier pour la location nue, dans la limite de 15 000 euros, dans une optique de rééquilibrage fiscal avec la location meublée. A l’inverse, un amendement supprime pour la location meublée non professionnelle (LMNP) l’amortissement des revenus imposables.

Les Socialistes veulent également faire sauter la règle de liaison de taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. « Il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés », soulignent-ils.

Epaulés des Socialistes, ce groupe politique veut aussi rétablir l’exit tax, remplacée un 2019 par un système « anti-abus ». Pour rappel, elle s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en les imposant sur le plus-valente qui résulterait de la vente de leurs actions, sauf engagement de conservation de 15 ans.

Liot

Les centristes de Liot mettent en pratique les recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (Ralf) sur le régime d’apport-cession. Un amendement modifie l’article 150-0 B ter du CGI pour élever le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la holding de 60 % à 80 %. Le délai prévu en cas de cession des titres dans les trois ans qui suivent l’apport serait porté à cinq ans pour tenir compte des contraintes de l’investissement productif.
Plus problématique pour les héritiers, la purge du report d’imposition prévue au décès du titulaire disparaîtrait au profit d’une transmission du report aux ayants droits.

Un autre amendement propose d’étendre de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER. Utile notamment pour les souscripteurs qui « ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge ».

Liot cible également le régime Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Son bénéfice serait limité à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du Pacte serait quant à elle rehaussée de quatre à six ans.

Le Dutreil a déjà échappé à des modifications similaires lors des lois de finances précédentes. Il n’est pas certain que les biens personnels demeurent dans l’assiette de l’exonération tant le dispositif a été sous le feu des projecteurs, d’autant plus que des amendements d’autres groupes proposent la même réforme. Un rapport de la Cour des comptes dévoilé par Le Monde fait état d’un coût pour les finances publiques bien supérieur aux estimations précédentes du dispositif, atteignant 5,5 Md€ en 2024.

Socle commun

L’une des mesures phares de l’exécutif pour ce PLF cible le patrimoine des sociétés françaises ou étrangères détenues à plus de 33,33 % par une personne physique et dont plus de 50 % des revenus sont « passifs » (pas d’activité). Elle se déclenche lorsque la valeur réelle des actifs détenus par la société dépasse 5 M€, à un taux de 2 %. Les biens affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exclus de l’assiette.

Si la suppression de la taxe sur les holdings a été votée par erreur, elle pourrait bien créer du consensus en séance publique en faisant office de lot de compensation pour la gauche et sa taxe Zucman.

Renaissance veut aussi pérenniser l’exonération de DMTG sur les dons familiaux jusqu’à 100 000 euros pour l’achat de résidence principale dans le neuf ou l’ancien (sous condition de rénovation énergétique).

Par ailleurs, un amendement centriste supprime l’exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement par une personne physique non-résidente (de 150 000 euros au maximum), dont le coût pour les finances publiques est estimé à 15 M€.

Les Républicains

Les Républicains proposent de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Le parti indique que la mesure ne présente pas de coût supplémentaire pour les finances publiques puisque « les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire ».

De façon plus surprenante, un amendement des Républicains proroge la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de façon beaucoup plus prononcée que ce que prévoyait le gouvernement. Le texte prévoit que l’impôt soit maintenu jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB – au lieu d’un an – quand celui-ci est projeté à 4,7 % en 2026. La mesure s’inspire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont l’extinction est prévue l’année où le déficit sera nul. Une gageure.

Rassemblement national

L’extrême droite a fait adopter un amendement supprimant la réforme qui prévoit de substituer l’abattement actuel de 10 % sur les pensions de retraite un abattement forfaitaire de 2 000 euros par retraité.