Fiscalité

L’ACPR inflige une sanction pécuniaire de 500 000 € à la Carco

La décision tient à des manquements en matière de protection de la clientèle, sur les obligations relatives à la déshérence des contrats, et dans les relations de la caisse avec le superviseur.

Mieux vaut ne pas recevoir de vœux de l’ACPR pour la nouvelle année. Sa commission des sanctions a prononcé le 7 janvier un blâme et une amende de 500 000 € à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (Carco).

Elle a relevé une série de manquement imputables à l’institution de prévoyance qui gère les contrats collectifs des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires depuis leur fusion au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.

En matière de protection de la clientèle, la Carco proposait une information défaillante aux adhérents sur leurs droits à la retraite supplémentaire et la possibilité de liquider les prestations pour les plus de 62 ans. Concernant les contrats en déshérence (dont le capital ne peut plus être versé au bénéficiaire), elle n’a pas satisfait à son obligation de consulter le registre national d’identification des personnes physiques pour identifier les salariés décédés.

La commission des sanctions lui reproche également de lui avoir transmis des informations inexactes dans son rapport annuel de 2022 et de ne pas lui avoir demandé son accord préalable pour prélever des frais de gestion sur une cotisation exceptionnelle dans le cadre d’un plan de provisionnement pour rétablir l’équilibre de ses comptes.

Cerise sur le gâteau, l’ACPR disposait « rarement d’éléments précis » pour établir d’éventuels préjudices pour les adhérents. Le superviseur a déterminé la sanction adéquate en tenant compte des mesures de remédiation tardivement engagées par la Carco et de la très petite taille de l’institution.