Alors que les projets de loi de finances revoient chaque année le barème de l’IR pour suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation, ce n’est pas le cas de l’IFI, de la CEHR ou des droits de mutation à titre gratuit. Quels seraient les seuils actuels dans le cas contraire ?
Après une loi spéciale adoptée dans la précipitation pour poursuivre l’exécution des services publics, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a repris le 15 janvier au Sénat.
Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu (IR), généralement revalorisées chaque année pour tenir compte de l’inflation, devraient être réhaussés de 2 % comme le prévoyait le budget initial. Cette indexation ne concerne pourtant pas ou peu les impôts sur le patrimoine.
Et si…
Lazard Frères Gestion s’est prêté au jeu de la simulation pour savoir quels seraient aujourd’hui les seuils et abattement applicables si ces derniers avaient suivi la même voie que l’IR.
Si le seuil d’imposition sur la fortune immobilière (IFI), inchangé depuis sa création en 2018 (1,3 M€), avait été indexé sur l’évolution des prix à la consommation (IPC), il aurait été en 2024 supérieur à 1,5 M€.
De même, l’abattement applicable aux donations et successions entre parents et enfants n’a pas bougé depuis 2012, date à laquelle il avait été réduit à 100 000 € suivant la volonté de François Hollande. En suivant cette même logique, il serait aujourd’hui de 121 000 €.
Celui sur les capitaux-décès reçus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie aurait été le plus affecté puisque le seuil de 152 500 € a été décidé en 1998 : il s’élèverait aujourd’hui à 230 000 €.
Augmentation mécanique
Enfin, les seuils de déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), établis à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple depuis l’instauration de la contribution en 2012, seraient en 2024 fixés à 310 000 € et 620 000 €.
« La contribution des plus fortunés augmente déjà chaque année à raison de l’élargissement des assiettes découlant de la non-indexation des barèmes, des abattements et des seuils d’imposition », fait remarquer Stéphane Jacquin, associé-gérant et responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.
Dans un courrier adressé aux groupes parlementaires socialistes daté du 16 janvier, François Bayrou a assuré que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) serait conservée dans le PLF 2025. Pour rappel, la mesure prévoit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables assujettis à la CEHR. Elle était prévue pour s’appliquer de 2024 à 2026, mais l’Assemblée nationale avait voté sa pérennisation avant la censure du gouvernement Barnier.
2024 à la trappe
Les contribuables fortunés pourront toujours se consoler en se disant que les jalons de leur imposition 2025 sur les revenus de 2024 sont déjà connus. Le Conseil constitutionnel admet le principe de la « petite rétroactivité » - à savoir l’application de dispositions fiscales aux revenus de l’année de leur promulgation - mais seulement en considération d’un motif d’intérêt général suffisant, et assurer des recettes fiscales supplémentaires n’en est pas un (1).
De plus, la petite rétroactivité s’arrête aux revenus de l’année en cours : il sera donc a priori impossible de modifier les règles d’imposition des revenus de 2024 en 2025.
Un vote est prévu sur l’ensemble du budget le 23 janvier avant une commission mixte paritaire, mais l’article 47 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours le gouvernement peut reprendre la main par ordonnance.
Le décompte n’est pas encore arrivé à l’échéance puisqu’il se suspend lorsque le Parlement n‘est pas en session, mais s’il n’arrive pas à s’accorder sur un texte, l’exécutif pourra toujours actionner ce levier… à ses risques et périls.
(1) Décisions n°98-404 du 18 décembre 1998 et 2012-662 du 29 décembre 2012
