Fiscalité

Mise à jour des textes statutaires du notariat

Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre procède à des modifications pour plusieurs professions du droit. Il prend notamment en compte la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.

Les commissaires de justice, notaires et avocats ont vu plusieurs de leurs dispositions statutaires toilettées par un décret publié au Journal Officiel (JO) du 23 novembre (1).

S’agissant des notaires, le décret actualise les textes de la profession pour les adapter à la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Certaines dispositions concernent l’appréciation de la capacité et de l’honorabilité des notaires salariés, d’autres clarifient les modalités de fixation des droits de scolarités des formations notariales.

En ce qui concerne la profession d’avocat, le décret supprime la condition du diplôme pour se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA). Il introduit également une nouvelle condition de diplôme pour se présenter à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) et prévoit le traitement de l'élève avocat qui a accompli les trois périodes de formations en CRFPA sans être encore titulaire du master lors du passage du Capa.

Enfin, sont précisés pour les commissaires de justice les conditions de moralité d’accès à la profession. Le décret modernise le fonctionnement de la caisse de prêts, délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d'appel en lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination.

(1) Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques