L’autorité a constaté des manquements dans son dispositif de paiement, la banque ayant restreint les marques de carte bancaire pouvant être utilisés lors d’achats en ligne.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué, dans une communication lapidaire, avoir prononcé à l‘encontre de la société Crédit Mutuel Arkéa une amende administrative de 690.000 euros.
La sanction tient à des « manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire, à savoir la mise en place d’un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une carte cobadgée lors de ses achats en ligne ».
Concrètement, les clients disposant d’une carte bancaire avec des schémas de paiements CB et Mastercard ou CB et Visa ne pouvaient pas choisir le canal par lequel ils souhaitaient payer lors d’un achat sur internet.
Dans une déclaration à l’AFP, Crédit Mutuel Arkéa souligne que « les faits ayant conduit à cette sanction remontent à plusieurs années ». Elle assure avoir mis en œuvre les mesures correctives en 2022.
