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Impôt mondial sur les sociétés : l’OCDE avance sur le pilier II

Neuf pays ont signé une convention les engageant à mettre en place l’imposition minimum sur les multinationales, au bénéfice des pays en développement qui protègent ainsi leur base d’imposition.

Les travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et de G20, qui ont permis de mettre en place un impôt mondial sur les multinationales, font à nouveau des émules.

Une nouvelle convention signée le 19 septembre met en place, entre les neufs juridictions signataires, la nouvelle règle d’assujettissement à l’impôt relevant du pilier II, qui prévoit un impôt mondial minimum de 15 % pour les multinationales.

Cette règle permet d’éviter aux grands groupes de faire jouer la concurrence fiscale internationale en implantant leur siège dans un pays à fiscalité faible ou nul. Il concerne les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est d’au moins 750 M€ pendant deux ans (sur une période de quatre ans).

Taux d’IS inférieur à 9 %

Les signataires qui appliquent des taux nominaux d’impôt sur les sociétés (IS) inférieurs à 9 % s’engagent à implémenter la règle d’assujettissement à l’impôt minimum dans les conventions bilatérales qu’ils signent avec les pays en développement membres du cadre inclusif.

Le cadre inclusif, qui compte plus de 140 Etats, permet d’aider les pays en développement à protéger leur base d’imposition et à recevoir leur juste part des recettes fiscales lorsque les bénéfices ne sont pas assez imposés dans un autre pays membre. « D’importants paiements soumis à une imposition faible ou nulle, proviennent souvent de pays en développement », souligne l’OCDE.

Ces derniers pourront ainsi « récupérer l’impôt » dès lors que revenus sont imposés en-dessous du taux nominal minimum de 9 %, et que les droits d’imposition nationaux ont été cédés en application d’une convention.

Des paradis fiscaux parmi les signataires

On trouve parmi les signataires des pays souvent qualifiés de paradis fiscaux, comme Belize ou Barbade.

« La cérémonie de signature d’aujourd’hui marque une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la Solution reposant sur deux piliers visant à stabiliser le paysage fiscal mondial, à dissuader les multinationales de transférer des bénéfices, à restreindre la concurrence fiscale dommageable, à faire en sorte que les pays ne soient plus contraints de proposer des régimes d’imposition des bénéfices assortis de taux faibles ou nuls en échange d’investissements, et à contribuer à générer d’importantes recettes supplémentaires pour les gouvernements du monde entier », a listé le secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann.

Futures signatures

Pour rappel, le premier pilier, qui vise les gérants du numérique, prévoit qu’une société réalisant 15 Md€ de bénéfices et un chiffre d’affaires de 100 Md€ devra en principe reverser au moins 1,25 Md€ d’impôt aux différents pays dans lesquels elle a des activités.

D’autres pays ont annoncé leur intention de signer la convention multilatérale sur le pilier II, dont la Belgique, le Portugal, les Seychelles ou l’Ukraine.

En France, l’accord international s’est traduit dans la loi de Finance pour 2024, qui transpose la directive européenne relative aux règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition. Les Etats-Unis et la Chine ont signé l’accord mais ne l’ont pas encore ratifié, contrairement aux Etats membres de l’Union européenne.